CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FILALTO au capital de 2 000€, immatriculée au REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BORDEAUX sous le numéro B 750 390 551, dont le siege social est situé 89 rue judaïque 33000 BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice Madame Cécile NEGRIER d’une part et d’autre part, toute personne physique majeure et capable juridiquement consultant les pages du site web accessible à l’URL « www.itis01.ovh » et procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits présents sur ledit site web.
PREAMBULE
Faisant le constat de la baisse de qualité des vêtements de maille FILALTO s’est créé avec l’idée de réintroduire la qualité de la matière première comme règle de base de la confection des produits de prêt à porter qu’elle entendait commercialiser.
FILALTO utilise ainsi la laine d’ALPAGA et de baby ALPAGA (animal vivant dans son milieu naturel à 4500m d’altitude, dans la cordillère des Andes) en provenance directe du Pérou et de la Bolivie.
Des fournisseurs ont été retenus en Bolivie, pour la qualité de leur laine, leur savoir faire et leur engagement à travailler de manière artisanale, dans le respect des traditions.
Les modèles FILALTO sont pour la plupart créés en France et fabriqués en Bolivie avec un grand souci de qualité à chaque étape de la production. Tous les modèles sont soit réalisés 100% en baby alpaga ou 100% en alpaga.
Fort du succès rencontré par ses produits, FILALTO a décidé d’offrir à sa clientèle la possibilité d’acheter directement en ligne les produits mis à la vente.
Les présentes conditions générales visent à organiser la relation contractuelle s’établissant entre le client formalisant un achat sur le site www.itis01.ovh et la société FILALTO.
DEFINITIONS
LE VENDEUR ou FILALTO : la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FILALTO au capital de 2 000€, immatriculée au REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE BORDEAUX sous le numéro B 750 390 551, dont le siege social est situé 89 rue judaïque 33000 BORDEAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice Madame Cécile NEGRIER
LE CLIENT : personne physique âgée de 18 ans au moins ou personne morale, disposant de la capacité juridique concluant en ligne le contrat d’achat d’un ou plusieurs produits commercialisés par FILALTO
LE PRODUIT OU LES PRODUITS : vêtement(s) et/ou accessoire(s) proposé(s) à la vente sur le sitewww.itis01.ovh
CONTRAT : il s’agit du présent document intitulé « Conditions Générales de Vente »
INTERNET : c’est un réseau ouvert et informel constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux
informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion n’est soumise à aucune unité centrale et chaque portion de ce réseau appartient soit à un organisme public soit privé ou indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble.
NAVIGATEUR WEB : logiciel conçu pour consulter les contenus du WEB
SITE WEB : ensemble de pages organisées destinées à être diffusées sur le WEB sous le nom de domaine www.itis01.ovh
WEB : ou World Wide Web : système fonctionnant sur la base de liens hypertextes et utilisant le protocole http (hyper text transfer protocol) permettant de consulter le contenu des pages présentes sur le réseau Internet.
OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales fixent la relation contractuelle s’établissant entre FILALTO et toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits mis en vente sur les pages du SITE WEB.
Elles visent à informer le CLIENT de l’ensemble des conditions dans lesquelles son achat se réalise ainsi qu’à préciser quels sont les droits et obligations de chaque partie dans le cadre de la réalisation de cet achat en ligne.
Toute personne effectuant un achat sur le SITE WEB est irréfragablement présumée avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente dès lors qu’il aura coché la case comportant la mentionnant « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente » dans le processus d’achat au stade de l’étape précédant la confirmation définitive de l’achat.
RESEAU ET ACCES AU SITE
L’accès au site FILALTO.COM nécessite une connexion à L’INTERNET. FILALTO n’est pas responsable du bon fonctionnement de ce réseau. Sous réserve du bon fonctionnement du réseau INTERNET, l’accès à FILALTO.COM est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 y comprit les dimanches et jours fériés depuis n’importe quel appareil connecté à l’Internet et disposant d’un NAVIGATEUR WEB depuis n’importe quel lieu dans le monde dès lors que les conditions précédentes sont remplies
SECURISATION ET MOT DE PASSE
Pour pouvoir acheter les produits FILALTO, LE CLIENT doit créer un compte en renseignant un formulaire comportant des informations le concernant.
Il choisit à cette occasion un mot de passe qu’il doit renseigner lors de chaque connexion et qu’il s’engage à conserver secret. Il est responsable de sa confidentialité. Il peut le modifier comme il le souhaite en accédant à la rubrique « VOTRE COMPTE ».
Le CLIENT informe immédiatement FILALTO de la perte de ce mot de passe et/ou de son utilisation non-autorisée. Il
précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatées. Pour permettre de sécuriser à nouveau l’accès à son compte dans les meilleurs délais il sollicite FILALTO pour renouveler immédiatement son mot de passe ou opère cette modification lui-même.
FILALTO ne saurait être tenu pour responsable de la perte de l’identifiant et du mot de passe de son CLIENT et des éventuels usages illicites qui pourraient en être fait.
L’accès au site peut temporairement être interrompu notamment pour des opérations de maintenance. Une information sur cette situation est alors présente en lieu et place de la page d’accueil du SITE WEB.
PROTECTION DES EQUIPEMENTS
LE CLIENT assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder àfilalto.com et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée. FILALTO n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données du CLIENT via le réseau INTERNET ou par d’autres biais.
PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les produits susceptibles d’être achetés par LE CLIENT sont ceux figurant sur les pages présentes sur le site web www.itis01.ovh
FILALTO illustre par un ou plusieurs clichés photographiques et/ou illustration(s) les produits en vente pour permettre au CLIENT de visualiser le plus fidèlement possible le bien avant de finaliser éventuellement son achat et décrit leurs caractéristiques essentielles conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.
Toutefois tenant l’aléa technique lié à l’usage et à la qualité de l’écran utilisé par LE CLIENT pour visualiser les produits en vente sur le SITE WEB, LE CLIENT reconnaît être informé que les clichés photographiques représentant les produits à la vente ne sont présents qu’à titre d’illustration et ne sauraient fonder une obligation à la charge de FILALTO de conformité totale avec l’achat réalisé.
LE CLIENT est donc invité à bien prendre connaissance du descriptif du produit, notamment s’agissant de sa couleur, laquelle est susceptible de ne pas être tout à fait fidèle à la représentation qu’il en perçoit à travers le terminal qu’il utilise pour visualiser les pages du SITE WEB.
En cas de doute, il contact le service client de FILALTO par email pour obtenir les précisions nécessaires avant de procéder à l’achat à l’adresse suivante : contact@filalto.com
COMMANDE
Pour pouvoir commander les produits FILALTO, LE CLIENT, personne physique doit être âgé de 18 ans au moins et jouir de la capacité juridique. Il remplit les formulaires en ligne successifs sollicitant les renseignements nécessaires à l’enregistrement et à la validation de sa commande.
Après avoir sélectionné un produit, le coût du transport est indiqué et s’additionne au prix du produit. LE CLIENT bénéficie ainsi immédiatement d’une information totale complète du coût de son achat.
FILALTO ne peut être tenue pour responsable des erreurs commises par LE CLIENT dans le renseignement des formulaires nécessaires à la formalisation de sa commande (sans que cela soit exhaustif : adresse erronée, nom erroné, erreur de quantité, erreur de produit,…).
Si après avoir validé et payé sa commande LE CLIENT réalise qu’il a commis une erreur de renseignement, il en informe immédiatement FILALTO en la contactant par email à l’adresse suivante : contact@filalto.com
LIVRAISON
TRAITEMENT DES COMMANDES
Les commandes sont préparées et expédiées dans les 24h à 48h suivant la commande hors samedi, dimanche et jours fériés.
Tout produit commandé sur LE SITE est livré à l’adresse indiquée par LE CLIENT dans le formulaire mis à sa disposition dans le processus de commande.
Le coût de la livraison est automatiquement indiqué au CLIENT au fur et à mesure qu’il renseigne les formulaires présents sur LE SITE. Il varie en fonction du montant de la commande effectuée, du choix du mode de livraison « domicile » ou « point retrait » et dépend de la zone de livraison.
FRAIS DE LIVRAISON
France métropolitaine : Pour tout volume d’achat inférieur ou égal à 75€TTC : 7,50€ via colissimo domicile et 4,90€ via un Point relais.
Europe, Suisse et DOM TOM : Pour tout volume d’achat inférieur ou égal à 200€ TTC : 15€ via colissimo domicile et 12€ via un point relais.
Europe de l’Est, Maghreb et Norvège : Pour tout volume d’achat inférieur ou égal à 250€ : 20€ via colissimo Expert
Canada, USA, Afrique, Moyen Orient : Pour tout volume d’achat inférieur ou égal à 500€ TTC : 25€ via colissimo Expert
Pour tous les autres pays dont l’Asie, 35€ de frais de port quel que soit le montant total de la commande.
Pour les zones hors Europe, le client s’informera et prendra à sa charge les droits de douane et les taxes appliquées, le cas échéant par les autorités de son pays.
FILALTO ne saurait être tenu pour responsable des risques afférents au transport du ou des colis dès lors que ces derniers auront quitté les locaux de stockage de l’entreprise. Il est expressément prévu que le transfert des risques relatifs aux produits s’opère après remise des colis de transport aux services chargés de son acheminement, les documents de transport remis à FILALTO faisant seuls foi en cas de contestation ou de litiges.
FILALTO apporte la plus grande attention au conditionnement de ses produits pour éviter leur altération. A réception du colis, le CLIENT est tenu de vérifier la conformité du produit et la qualité de son état. S’il constate une altération du ou des produits ou une non-conformité au bon de commande, il doit soit refuser la livraison, soit émettre des réserves écrites datées et signées auprès du transporteur. A défaut, il est irréfragablement présumé avoir reçu une marchandise conforme à sa commande.
RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Vous bénéficiez d’un délai légal de 14 jours maximum à compter du jour de réception de votre colis pour retourner vos produits. Seuls les produits dans leurs conditions originales (packaging + produit non porté, non retouché, non lavé, aucun fil tiré…) seront remboursés. Dans le cas contraire les articles vous seront retournés.
Pour effectuer un retour, joignez une copie de la facture au colis et indiquez dessus ou sur papier libre le motif de votre retour : problème de taille, de coupe, de couleur… Les articles sont à retourner à l’adresse suivante :
FILALTO SAS 89, rue Judaïque 33000 BORDEAUX
Pensez à demander une preuve de dépôt de votre colis à la Poste ou au transporteur choisi.
Dès réception de votre colis nous vous enverrons un mail pour vous informer de sa bonne réception et de la conformité de l’article retourné.
Quand et comment recevrai-je mon remboursement ? Une fois votre colis réceptionné vous recevrez votre remboursement sous 10 jours ouvrés.
Le mode de remboursement sera celui utilisé lors du paiement de la commande.
Vous serez remboursé du montant TTC des articles retournés, (frais de port exclus) sauf si l’article présentait un défaut.
Filalto ne pourra être tenu responsable de la perte éventuelle du colis par le prestataire que vous aurez choisi.
STOCK DISPONIBLE
Les produits disponibles à la vente sont soumis à l’évolution du stock de FILALTO. Les offres ne sont donc valables que dans la limite du stock disponible. Si LE CLIENT réalise l’achat d’un produit alors que le stock est épuisé et que FILALTO n’est pas en mesure d’honorer la commande dans les délais prévus, il se voit proposer par FILALTO la possibilité de modifier sa commande ou d’être remboursé de son achat.
Chaque délai de livraison mentionné sur le site est donné à titre indicatif pour des produits en stock lors de la réalisation de l’achat par LE CLIENT. Le délai commence à courir à compter de l’expédition du produit.
Le client reconnaît être informé que les produits FILALTO sont fabriqués de manière artisanale et que leur disponibilité est donc susceptible de varier en raison de leur mode de confection.
TARIFS
Le prix des produits est indiqué dans chaque descriptif présent en euros (€) et TTC (toutes taxes comprises). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s’appliquant aux produits FILALTO est fixée à 20% au 1er octobre 2013.
Les frais d’expédition figurent dans le panier final du CLIENT. Le port est offert port offert pour tout volume d’achat supérieur à 75€ pour la France, 200€ pour L’Europe, la Suisse et les DOM Tom, 250€ pour l’Europe de l’Est, le Maghreb, et la Norvège, 500€ pour le Canada, les USA, le Moyen Orient et l’Afrique.
Les produits mis en vente par FILALTO demeurent la propriété exclusive de la cette dernière jusqu’à complet paiement du prix.
FILALTO se réserve le droit de modifier le tarif de ses produits sans préavis.
Toute personne désireuse d’acquérir des produits FILALTO et ne résidant pas dans une des zones géographiques visées dans le formulaire d’achat peut contacter FILALTO à l’adressecontact@filalto.com afin d’obtenir le chiffrage précis du coût total de l’acheminement des produits envisagés à l’achat.
OFFRE PRIVILEGE
FILALTO récompense la fidélité de ses clients. A partir de d’un seuil de 500€ d’achat TTC sur une période d’une année calendaire, vous bénéficiez de l’offre privilège vous permettant de bénéficier d’une réduction à valoir votre prochain achat. Pour pouvoir bénéficier de cette remise, un code promotionnel vous sera adressé par email à l’adresse renseignée dans le formulaire de renseignement que vous aurez complété lors de votre inscription.
Cette offre, non-cumulable avec d’éventuelles autres réductions peut-être utilisée une seule fois au cours de l’année calendaire.
MODALITES DE PAIEMENT
Les produits sont payés à la commande après validation par le client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (carte bleue, Carte Visa, Mastercard, American Express) de manière sécurisée (système cyberplus 3D SECURE de la Banque Populaire). Seules les données enregistrées par le système de paiement de la Banque Populaire sont susceptibles d’être retenues pour prouver la réalité d’une transaction financière effectuée sur LE SITE.
La société FILALTO demeure pleinement propriétaire des marchandises jusqu’à complet paiement de leur prix. En cas de suspicion légitime relative à une transaction effectuée sur le SITE WEB, FILALTO se réserve le droit d’annuler la transaction et de ne pas expédier les marchandises concernées. Elle en informe alors le client par email. La responsabilité de FILALTO ne saurait être engagée du fait de cette annulation.
validation de la transaction
Conformément à l’article 1369-5 du code civil, après avoir vérifié le détail de sa commande et son prix total et après avoir corrigé les éventuelles erreurs dans sa formulation (en cliquant sur« supprimer » en face des références de produits concernés à la fin du processus de commande), le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées dès lors qu’il a effectué le paiement.
FILALTO accuse réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque LE CLIENT auquel ils sont adressés peut y avoir accès.
En cas de survenance d’un événement quelconque ne permettant pas au paiement d’aboutir valablement, la transaction est réputée n’avoir pas été valablement réalisée.
FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera FILALTO de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation).
Si un tel événement se produit, FILALTO ne pouvant exécuter sa prestation en informe LE CLIENT par tous moyens dans les meilleurs délais.
La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
DONNEES NOMINATIVES – DROIT D’ACCES
Le responsable du traitement des données est Mme CECILE NEGRIER. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre l’acheminement des commandes et à la constitution d’un fichier clientèle. Le destinataire des données est uniquement FILALTO. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Filalto Cécile Negrier 89 rue Judaïque 33000 – Bordeaux –contact@filalto.com
DROIT DE RETRACTATION
Le présent contrat étant un contrat conclu à distance entre un consommateur (LE CLIENT) et un professionnel (FILALTO), LE CLIENT bénéficie, en vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours francs relatif à la commande passée en ligne.
Ces délais courent à compter du lendemain de la réception par LE CLIENT du ou des produits FILALTO commandé sur le site web. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
A réception du ou des produits retournés par LE CLIENT, conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du code de la consommation, FILALTO procède alors au remboursement de l’achat réalisé ainsi que des frais de livraison initiaux afférents par tout moyen de paiement dans un délai maximum de 30 jours à compter de ladite réception.
Les frais de retour du ou des produits renvoyés restent eux à la charge de l’acheteur.
Pour exercer ce droit de rétractation, l’acheteur doit renvoyer dans les délais susvisés, le produit dans son emballage d’origine avec tous les éléments de conditionnement du produit accompagné d’une copie de la facture correspondante à l’adresse suivante :
Filalto
Service Client
89 rue Judaïque
33000 – Bordeaux
Au regard de la fragilité des produits commercialisés, aucun remboursement ne pourra intervenir si le produit retourné comporte une altération de quelque nature que ce soit. Pour obtenir le remboursement du produit, il appartient au CLIENT de prendre toutes les précautions utiles pour que ce dernier soit remis à FILALTO dans le même état qu’à la livraison, c’est à dire, neuf et sans aucun altération d’aucune sorte.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément, notamment, aux articles L111-1 et suivants et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, tous les éléments présents sur le SITE www.itis01.ovh sont la propriété de FILALTO. Tout usage, reproduction, exploitation, rediffusion, ou toute utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du SITE sont donc interdits sans l’accord exprès de FILALTO
DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Le CONTRAT ainsi que l’ensemble des documents contractuels s’y rapportant sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’exécution du CONTRAT doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, les parties conviennent de se contacter par tous moyens dans les 30 jours de la naissance du différend. A défaut d’accord trouvé entre les parties dans les 15 jours qui suivent cette prise de contact, les parties retrouvent leur liberté d’ester en justice.
En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de la contestation ou de l’exécution du CONTRAT ou de ses annexes, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux (33000).